- La déclaration
Elle doit être faite dans les 3 jours après l’accouchement, dans la commune où l’enfant est né (le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai). De plus, lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable.
La déclaration incombe au père, sages-femmes ou autres personnes ayant assisté à l’accouchement, passé le délai, un jugement déclaratif de naissance sera rendu par le Tribunal de Grande Instance.
Les prénoms de l’enfant sont choisis par le père et la mère.
Les documents demandés à la déclaration
- Le certificat médical de l’accouchement,
- Le livret de famille ou pièce d’identité de la mère naturelle, du déclarant,
- Une photocopie de la reconnaissance anticipée (éventuellement).
- Le parrainage civil
Toute demande doit être adressée à la Mairie et le choix de la date se fait en concertation avec l'Officier d'État Civil.
Les documents demandés pour la constitution du dossier :
- Livret de famille,
- Carte d’identité et justificatif de domicile du père et de la mère,
- Carte d’identité et justificatif de domicile du parrain et de la marraine.
Bon à savoir :
- le baptême civil n'a aucun caractère obligatoire pour les Mairies qui peuvent donc refuser de le célébrer.
- il ne comporte aucun cérémonial préétabli,
- il ne donne lieu à aucune inscription sur les registres d’état civil
- enfin, les documents délivrés à cette occasion n’ont aucune valeur juridique.
- Conditions
- l’un ou l’autre des futurs conjoints (ou leur parents) doit avoir son domicile sur la commune du lieu du mariage ou au moins sa résidence depuis un mois à la date de la publication.
- le Code Civil en son article 144, stipule que l’homme avant 18 ans révolus, et la femme avant 15 ans, ne peuvent contracter mariage, possibilité de dispense, le consentement des parents est requis pour les mineurs.
- en cas de tutelle ou de curatelle, il est nécessaire d'obtenir les autorisations correspondantes.
- vous devez être célibataire ou libre de toute précédente union matrimoniale,
- il doit y avoir absence entre les époux de liens de parenté ou d’alliance.
- Pièces à fournir pour la constitution du dossier
- Acte de naissance de moins de 3 mois à la date du mariage.
- Preuve du domicile ou de la résidence (facture EDF/GDF, PTT, avis d'imposition).
- En cas de contrat de Mariage, une attestation établie par le notaire.
- En cas d'enfants commun : fournir un acte de naissance du ou des enfant(s), ainsi que le livret de famille.
Pour les étrangers :
- Un acte de naissance traduit en langue française soit par le Consulat, soit par un traducteur assermenté.
- Un certificat de célibat ou de capacité matrimoniale et un certificat de coutume.
- Le respect des autres conditions de la loi française.
Témoins :
Il faut 1 à 2 témoins par futur époux. Ils doivent être majeurs et avoir toutes leurs capacités.
Pièces à fournir par les témoins :
- copie de la carte d’identité de chacun
- 1 justificatif de domicile pour chacun
- le métier de chacun
- La cérémonie
Le jour de la célébration est fixé par les parties.
L’heure est fixée par l’officier de l’état civil après entente avec les parties.
- Vie à deux
- Le certificat de vie commune :
Le certificat de vie commune n’étant pas organisé par notre droit, sa preuve est totalement libre, elle est rapportée par une attestation sur l’honneur.
Pièces à fournir :
- Photocopie de la carte d’identité des conjoints.
- Justificatif de domicile des conjoints.
- Le pacte civil de solidarité :
C’est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune, déclaration conjointe à effectuer au Greffe du Tribunal d’Instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune.
- Qui déclare le décès
Le déclarant peut être un parent, mais également toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
- Où se fait la déclaration
La déclaration se fait à la mairie du lieu de décès.
- Dans quel délai
Un décès doit être déclaré dans les vingt-quatre heures, non compris les dimanches et les jours fériés, mais quel que soit le temps écoulé, la déclaration peut toujours être faite, et l’acte dressé.
- Quels documents présenter pour déclarer un décès
- Le certificat médical de couleur bleue, délivré par un médecin appelé à constater le décès.
- Le livret de famille.